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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 1234-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre sociale
642e75eb8b510604f5bc1f5a
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle souligne qu'en application de l'article R 1234-4 du code du travail, la moyenne des salaires de Madame [P] [G] s'élève à 2 031 euros bruts mensuels sur les douze derniers mois.
Source officielleChambre sociale
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
6 avril 2023
dix ans, 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Selon l'article R.1234-4 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 1234-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50ac601f0831899154a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'indemnité de préavis En application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, il y a lieu de retenir, conformément à la
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fc
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f056ef56904f13d44d59
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-29 du code du travail dans sa version applicable au litige «'En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-4 du Code du travail, qui ne concerne que l'indemnité légale de licenciement. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963
24 novembre 2021
24 novembre 2021
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10962
24 novembre 2021
24 novembre 2021
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150
25 juin 2014
25 juin 2014
LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Sur le reliquat d'indemnité de licenciement : Il résulte de l'article R.1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa3089009f81000890dcdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par jugement rendu le 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - fixé à 1 606,96 euros brut le salaire de référence du demandeur, conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78ed
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par les fautes de son employeur ; - sur l'indemnité de licenciement, que les dispositions de la convention collective sont plus favorables que celles de l'article R.1234-4 du code du travail ; - sur
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d83ee12c85000874b15a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-6 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 1 505,29 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 2940