petite remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ; 5)

L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint

Collégien créée en 2005 ; 3) l'étude d'impact du projet de ZAC de Lamirault sur Croissy-Beaubourg ; 4) la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ; 5)

d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ; 2) le règlement complet ; 3) le compte rendu de la réunion de suivi en date du 5

et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) en 2015 ; 3) le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2015 ; 4) le tableau récapitulatif des effectifs et masse salariale ; 5)

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

modifications admises ; 3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ; 4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ; 5)

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article

- bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10 378,27 euros ; 2) la copie de l'avis des sommes à payer du 17 décembre 2015 correspondant au titre de recette n° 5, ainsi que les justificatifs joints

Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence

L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne