habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; DIT n’y avoir lieu d’accorder au père un droit de visite et d'hébergement ; REJETTE faute d'éléments justificatifs concernant Monsieur [W] [T], débiteur

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Tout d'abord, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". 4.

alimentaire versée par le père pour l'entretien de cette enfant pendant la période de septembre 2009 à juillet 2010, qui est critiquée, il ressort que ces paiements ont été effectués volontairement par le débiteur

A est le gendre de Mme B ; que, si le caractère personnel de la dette d'aliment faisait obstacle à ce que les ressources du foyer de Mme A fussent assimilées à celles de cette dernière, M.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

RG 24/00643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FC AFFAIRE : [T] [U] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

dispositions de l'article L. 228-2 du même code, le président du conseil départemental peut demander une contribution à toute personne prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou à ses débiteurs

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; que le juge peut, en cas d'impécuniosité démontrée du débiteur

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale : « Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue