AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203938_20250221
21 février 2025
21 février 2025
subsidiaire, les frais et honoraires de l'expertise devront être mis à la charge exclusive du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'expert ayant uniquement réalisé la mission demandée
Source officiellePage 12 sur 3855
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de49
27 avril 2023
27 avril 2023
ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident dès lors que tant le médecin conseil que le médecin expert
Source officielle