C A forme opposition à la contrainte décernée le 17 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 646,08 euros au titre de la période

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ne pouvait lui opposer l'absence de preuve qu'il serait bien le titulaire des documents d'état civil produits.

Il a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié le 8 février 2019 mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus par une décision du 31 décembre

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910, et 911.

d'office.

appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a remis en mains propres le 3 mars 2020 une décision l'informant de ce qu'il avait fait l'objet d'une décision

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

cause par Francis C..., chez lequel les marchandises provenant du vol avaient été retrouvées ; qu'à ce titre, le brigadier-chef de Lens a régulièrement informé le procureur de la République et l'officier

Mme B conteste la date retenue par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comme étant celle de son entrée sur le territoire français et soutient que l'OFII ne justifie d'aucun élément

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de

d'occuper l'appartement n'était pas rapportée ; que par ailleurs, l'impossibilité d'utiliser le garage, qui a été constatée par l'expert, n'entraînait pas un impossibilité d'habiter le logement et ne

Ils soutiennent que : - le refus de séjour opposé à M.

définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () ".

et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser l'intégralité des sommes dues

Par une décision du 14 avril 2020, la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés à Nantes a accédé à cette demande.