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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1907862_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ne sauraient, à l'instar des autres faits, trop imprécis, qui lui sont reprochés, être qualifiés de fautifs ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir puisqu'elle ne vise qu'à se débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202274_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association AUDACIA, gestionnaire du centre provisoire d'hébergement, afin de débarrassée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400677_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Coulommiers ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400716_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

la lecture de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser le préfet du Var au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai et afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400758_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

sis 62, rue des prés Saint-Martin 91600 Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400761_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

sis 62, rue des prés Saint-Martin 91600 Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325695_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

2023 afin de préparer une nouvelle mission, il repart en octobre au Brésil où il est chargé de faire passer en France 1800 kilogrammes de cocaïne mais, craignant de se faire arrêter en France, il se débarrasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400053_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308156_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADATE afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401094_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser l'administration à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403192_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401960_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'armée du salut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401962_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'armée du salut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402081_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402212_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402213_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402214_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402376_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406005_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle

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