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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1907862_20221021
21 octobre 2022
ne sauraient, à l'instar des autres faits, trop imprécis, qui lui sont reprochés, être qualifiés de fautifs ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir puisqu'elle ne vise qu'à se débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202274_20221007
7 octobre 2022
cas de besoin, procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association AUDACIA, gestionnaire du centre provisoire d'hébergement, afin de débarrassée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400677_20240207
7 février 2024
Coulommiers ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
DTA_2400679_20240207
Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400716_20240320
20 mars 2024
la lecture de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser le préfet du Var au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai et afin de débarrasser
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400758_20240223
23 février 2024
sis 62, rue des prés Saint-Martin 91600 Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
DTA_2400761_20240223
8e Section - MESD
DTA_2325695_20231113
13 novembre 2023
2023 afin de préparer une nouvelle mission, il repart en octobre au Brésil où il est chargé de faire passer en France 1800 kilogrammes de cocaïne mais, craignant de se faire arrêter en France, il se débarrasse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400053_20240125
25 janvier 2024
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2308156_20240117
17 janvier 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADATE afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401094_20240405
5 avril 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser l'administration à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser
DTA_2403192_20240606
6 juin 2024
; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401960_20240822
22 août 2024
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'armée du salut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2401962_20240822
DTA_2402081_20240326
26 mars 2024
°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
DTA_2402212_20240402
2 avril 2024
DTA_2402213_20240402
DTA_2402214_20240402
DTA_2402376_20240425
25 avril 2024
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406005_20240729
29 juillet 2024
occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
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