Le requérant est toujours menotté lors des transferts. Il n’a pas la possibilité de se coucher et de se reposer après l’hémodialyse entraînant des effets secondaires tels des troubles hypotensifs.

L’un des policiers passa les menottes au requérant et le fit sortir du restaurant pour le conduire dans un fourgon de la police.

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

Il n’était ni menotté ni attaché. Pendant qu’ils roulaient, ils dépassèrent un véhicule militaire qui avait eu un accident.

Il se plaint d’avoir été maltraité à la gendarmerie, d’avoir fait l’objet de violences excessives alors qu’il avait tenté de s’enfuir et d’être resté menottes au poignets et enchaîné pendant 24 heures

Selon lui, la trace au poignet droit a pu provenir des menottes ayant enserré dans le dos les poignets de la requérante.

Le moyen tiré de l'absence de justification de la nécessité du menottage n'est pas pertinent dès lors que l'usage effectif des menottes n'est en toute hypothèse pas démontré au moment dudit contrôle .

A ses dires, il fut ensuite menotté et tabassé tout le long du chemin jusqu’au poste de police, où il fut encore molesté.

  Denissenko, qui a été menotté à un radiateur brûlant durant plusieurs heures pendant sa garde à vue en 2001   ; deuxièmement, de l’inefficacité de l’enquête portant sur ses allégations relatives

En outre, il précise qu’il était transporté dans un petit véhicule, avec les mains menottées, dans des conditions climatiques insupportables. 15.

depuis le 14 janvier 2004 en début d’après-midi, date à laquelle il a été arrêté à sa sortie du ministère de l’Intérieur par trois ou quatre hommes armés portant des uniformes gris inhabituels, puis menotté

allégation des requérants selon laquelle des aveux leur avaient été extorqués lors de la garde à vue, au motif que le rapport médical établit juste après la garde à vue ne mentionnait que des traces de menottes

L’intéressé fut conduit hors du bâtiment où il fut menotté et contraint de monter dans une voiture pour être emmené au poste de police de Budapest IX   ; il dit avoir été frappé par un policier lors

On lui aurait ensuite passé les menottes, on l’aurait mis dans un taxi et on l’aurait emmené au quartier général de la branche antiterroriste de la direction de la sûreté d’Istanbul, où il aurait à nouveau

Lors d’interrogatoires qui eurent lieu la nuit, et sous menace de mort, il aurait été contraint de se pencher en avant avec les mains menottées derrière les genoux.

restrictives de liberté d'une demande de mise en liberté aux motifs que son transfert n'était pas justifié, que les procureurs et juges des libertés compétents n'avaient pas été informés, qu'il avait été menotté

Sur le menottage lors de l'interpellation: Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale alinéa 1, le port de menottes ou d'entraves n'est possible que lorsque la personne est considérée

En revanche, il soulève l'irrégularité des conditions d'interpellation, Monsieur [Z] [C] ayant été menotté alors que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'il le soit.

Il résulte par ailleurs de l'article 803 du code de procédure pénale que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même

La garde à vue a débuté à 23H05 et le moment où doit être informé le Parquet doit correspondre au moment de l'interpellation, date à laquelle la garde à vue a nécessaire ment rétroagi .