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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722cecd58014677401b95
10 juin 1997
10 juin 1997
départementale d'urbanisme commercial (CDUC)", la société LIDL installa dans les locaux un supermarché alimentaire; que la société Casino estimant que la clause de non-concurrence avait été violée, assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002604294
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 5 juillet 1989, le requérant assigna M. M. et la compagnie d'assurance A. N. s.p.a. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir la réparation des dommages. 9.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002361694
28 février 1995
28 février 1995
Par demande déposée le 9 septembre 1981 au greffe de la section spécialisée en matière de contrats agricoles du tribunal de Siracusa, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522794
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 2 novembre 1988, Mme P. assigna les requérants devant le tribunal de Trévise afin de faire constater que la donation du terrain était en fait une vente et obtenir la restitution de son terrain.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC004217805
10 juin 2008
10 juin 2008
Le 14 juillet 1999, le requérant assigna son employeur devant le tribunal de district de Wołów et réclama le paiement des heures supplémentaires qu’il revendiquait d’avoir effectuées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003906697
14 mars 2000
14 mars 2000
b) Entre-temps, le requérant assigna, le 30 juin 1995, le Trésor public et le CHU de Montpellier devant le tribunal de grande instance de Paris en demandant la somme de trois millions de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002602194
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 septembre 1975, la mère du requérant assigna celui-ci et la soeur de ce dernier devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir l'ouverture de la succession de son autre fille défunte
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479394
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le jour même, il les assigna devant le juge d'instance de Viareggio afin que celui-ci homologue l'injonction. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601290
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 1er septembre 1976, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001582189
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 21 juillet 1964, Mme G.M. assigna son frère à comparaître devant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002254693
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 3 octobre 1980, le requérant assigna son employeur, la compagnie d'assurance G., devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir l'annulation du licenciement, selon lui abusif, dont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC005606400
16 octobre 2003
16 octobre 2003
Le 26 mars 1986, le requérant assigna la compagnie nationale de l’électricité ( ENEL ) devant le tribunal de Rome, afin d’obtenir le déplacement d’un transformateur électrique et la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC006834401
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Par un acte signifié le 28 juin 1990, la propriétaire réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3060951-3383315
16 mars 2010
16 mars 2010
Il assigna la municipalité en vue d’obtenir une indemnité d’expropriation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301674_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Gottlieb, magistrat désigné, - les observations de Me Assouar-Lofti, avocate commise d'office représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; Me Assouar-Lofti fait valoir que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les requérants produisent toutefois, pour la première fois en appel, un jugement n° RC 9064/G du 12 août 2022 par lequel le tribunal de Paix de Kinshasa/Assossa a annulé ce jugement supplétif du 5 mai
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69694516cdc6046d4770db04
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une nouvelle convention pourra être signée aux mêmes conditions [...] si l’assocaition [...] justifie que ce renouvellement est de nature à permerttre la poursuite du projet de relogement et d’insertion
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ef
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 23 juin 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant, assisté de sa femme Ayant pour avocat Me Dorothée Assaga
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant fait valoir qu’originaire d’Asaba, appartenant à la communauté Igbo, ses parents
Source officielle17e Chambre
6033c086b42d8a7366c11de3
6 avril 2017
6 avril 2017
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'assocaition [Adresse 1] à verser 400 euros à Mme [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Source officiellePage 129 sur 221