Ordonnance rendue le 24 Février 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] N° RG : 24/00866 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Mikaël KERVENNIC

Arrêt rendu le 08 Novembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 22/00287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mikaël KERVENNIC

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Yannis Kerkeni

et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 2] représentée à l'audience par Me KERKENI

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni

cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis Kerkeni

Après avoir, au cours de l'audience du 13 décembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Kerkeni substituant Me Termeau, représentant

Après avoir, au cours de l'audience du 13 décembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Kerkeni substituant Me Termeau, représentant

- les observations de Me Kerkeni représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B, assisté d'un interprète en langue turque, - et les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que la décision attaquée souffre d'un défaut d'examen sérieux et circonstancié de sa situation ; - les observations de Me Kerkeni

B, - et les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet de police de Paris. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2024 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - et les observations de Me Kerkeni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui

Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 mai 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Kerkeni, représentant la préfète

l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [S] [P] veuve [T] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Mikaël KERVENNIC

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 4 juin et 2 octobre 2025 et le 13 février 2026, Mme C..., représentée par Me Kervennic, demande à la cour : 1°) d’annuler