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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201168_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 en raison de la reprise par l'administration fiscale d'un crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509207_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d’impôt en litige : « I. – Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société requérante soutient que l'ensemble des investissements pour lesquels elle demande le crédit d'impôt, qui forment un tout indissociable avec le bloc sanitaire, sont éligibles au crédit d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
son imposition, il est éligible à un crédit d'impôt de 3.692 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302740_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts et pour lequel elle avait déposé une déclaration de crédit d'impôt le 1er juin 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108810_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, la SARL FCR, représentée par Me Bourdin, demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005138_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 13 juillet 2022, le vice-président du crédit municipal de Roubaix a accepté la démission de l'intéressée à compter du 30 juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202998_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par sa requête, la SAS Electric Motion demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme de 14 339 euros correspondant à un complément de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation
Source officielle8e Chambre C
615e0e7cc25a97f0381f5711
30 octobre 2014
30 octobre 2014
de pouvoir caractérisé, condamné la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à payer à la SCI CHATEAU DE LA PIOLINE la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts, débouté la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Source officielle3ème chambre
DTA_2301119_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475776.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Crédit Agricole Mutuel des Savoie, une demande de restitution d’impôt sur les sociétés correspondant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’un montant de 69 461 euros au titre de l’année
Source officielle8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eb0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Par jugement en date du 14 Mai 2009, le tribunal a débouté le Crédit Lyonnais de sa demande d'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir, a retenu la faute de la banque et condamné le Crédit
Source officielle2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9f8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024 pour être prorogée au 26 Septembre 2024 puis au 10 Octobre 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement
Source officielle2ème Chambre
6a167c64cdc6046d47108f47
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions du 27 avril 2026, la société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne a déclaré se désister de son appel.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210221_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'agir pour que la SAS Projet concept House innovation obtienne le remboursement de son crédit
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a511
18 avril 2024
18 avril 2024
CREDIT LOGEMENT S.A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C D et Mme A B demandent au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt relatif aux frais de garde de leur enfant, lesquels s'élèvent pour l'année 2022 à 3 806 euros.
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