La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

monétaire et financier) et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.

1343-5 du code civil.

1231-7 du code civil.

L’article 1342-10 du Code civil, qui prévoit les règles d’imputation des paiements prévoit, en son alinéa 2, qu’« à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil.

L’article 1342-10 du Code civil prévoit « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

L'article 1342-10 du code civil établit que "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter" .

1342-10 du code civil, - Dire et juger que la dette née du jugement du 27 septembre 2011 portant sur le crédit à la consommation n°7116757 n'est pas soldée ; En conséquence, - Condamner madame [S]

700 du code de procédure civile.

Ce sont en conséquence les dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Sur l'affectation des règlements L'article 1342-10 du code civil dispose que "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du code de procédure civile.