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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2218300_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303231_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500466_20250217
17 février 2025
17 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; * elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503816_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la CEDH, dès lors qu’un retour dans son
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500068_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, Etat qui criminalise l'homosexualité, le préfet du Var expose nécessairement Monsieur B à des traitements contraires à l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302608_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et la décision est prise en violation des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du CESEDA ; - depuis la décision de la CNDA la situation s'est aggravée en Turquie ; son engagement est reconnu par l'OFPRA
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400871_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
motivation est insuffisante ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il craint pour sa vie en cas de retour au Sénégal ; - la décision viole les dispositions combinées de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_1900539_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : - il a subi un préjudice important, étant directement exposé du fait de la décision attaquée à des conditions de vie contraires à l'article 3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567d6
8 avril 2025
8 avril 2025
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
626b8177d1fb03057d9a5178
28 avril 2022
28 avril 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202258_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; Sur l'interdiction de
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
5 août 2023
Sur le moyen d'annulation Au visa de l'artice L744-2 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDH, M [D] soulève la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative en faisant valoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401709_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 542-1 du CESEDA, un recours étant pendant devant la CNDA ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision viole l'article
Source officielleETRANGERS
696f5050cdc6046d47f730fd
18 janvier 2026
18 janvier 2026
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531022_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le refus porte atteinte au droit à recours effectif en ce que le jugement du tribunal n’a pas été exécuté ; le refus porte atteinte à l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301747_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
Il ajoute : 'Je retire le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH.' Monsieur le représentant de LE PREFET DE L'ARIEGE demande la confirmation de l'ordonnance déférée.
Source officielleChambre des Rétentions
66177dabe5d80f0008c2e82a
10 avril 2024
10 avril 2024
[Y] [R] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et estime ces dernières insuffisantes en l'espèce.
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