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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
686819aa4965b5d9df3142b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXFM Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article
Source officielleBAUX-HLM
686819aa4965b5d9df3142c3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWMM Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article
Source officielleTroisième Chambre
67ed8597da9e15c5131fca34
2 avril 2025
2 avril 2025
parfait le désistement d’instance et d’action des époux [U], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
C2565c/MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
67eee3f8b848dd6814c6250f
1 avril 2025
1 avril 2025
385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 11 février 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Par conclusions en date du 24 mars 2025, la MATMUT
Source officielleTroisième Chambre
66158c40db5098996d5b6e9d
3 avril 2024
3 avril 2024
parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [Y], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68f2a8b3e97b8c1829972df6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef3
9 février 2018
9 février 2018
700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 20 décembre 2017 par lesquelles Mme A... prie la Cour de : - faire application de l'article 399 du Code de procédure civile et condamner
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d982416523b9959ba47
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 56 et 114 du code de procédure civile Vu l’article 399 du code de procédure civile DECLARER la requête de Monsieur [E] régulière et recevable
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596c49
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c1d33109fd079b8745
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, l'article 399 du code de procédure civile indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle8ème chambre 2ème section
679297d9304ff28fe37e3277
9 janvier 2025
9 janvier 2025
III - Sur les dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a360
10 avril 2025
10 avril 2025
La société CNP ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais supportés pour se défendre dans le cadre
Source officielleContentieux général - chambre 3
69bfb83ccdc6046d47875cf2
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 006967, concernant la SA TEMSYS contre la société MAXIMUM AUTOS.
Source officielleContentieux général - chambre 3
69bfbff7cdc6046d4787e0d5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 003605, concernant la société SUEZ RV Normandie contre la société MGIRAUDC.
Source officielleChambre Commerciale
688c4b88119f12788f059d35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'appel devant être mis à la charge de l'appelant : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cfb515a47d1f8c9dd6fb40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [Y] [M] en vertu de l’article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cfb515a47d1f8c9dd6fb4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [N] [X] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65ca6f35c0f14416cdea70e0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [X] [N] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65ca6f35c0f14416cdea713d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [8] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cbc0968ddbf41d3f427933
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° DE PS : 132662016 Code recours : 88H N°minute : 24/00418 DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officiellePage 13 sur 2633