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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300231_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100527
14 mai 2014
14 mai 2014
accord entre tous les indivisaires (conclusions p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur les dispositions de l'article 813 al 1 du code civil, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107002_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleREFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la requête n° 25NC02032 : En remier lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503199_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302946_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances de fait
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516294_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont uniquement destinées à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501042_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officiellePage 13 sur 2615