Attendu que l'appelante a déposé ses conclusions après le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus le 20 mars 2023 à minuit.

905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations du conseil des appelants ; Vu les observations de l'intimée en date du 6 juillet 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes

COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 2] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 905-2 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° : N° RG 22/01236 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-2 du code de procédure civile dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-2 du code de procédure civile dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure

Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION ( SEFILOC) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué

Pour répondre au moyen qui leur est opposé par les appelants, les intimés, demandeurs à l'incident, contestent toute irrecevabilité de leurs conclusions au regard de l'article 905-2 du code de procédure

905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

Par de nouvelles conclusions, le même jour, sur le fondement de l'article 905-2 du code des procédures civiles d'exécution, madame [V] a demandé 'à la cour' (page 2 de ses écritures) de prononcer l'irrecevabilité

Par courrier en date du 14 octobre 2024 le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile le conseil de l'appelant devait déposer

905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 17 novembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Montpellier, Vu l'appel interjeté par [I] [H] le 09 Décembre 2022, Vu l'avis d'irrecevabilité

SMABTP déposées au greffe de la cour en date du 05 avril 2024, Vu la demande d'observations écrites en date du 18 avril 2024, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Le conseil de la S.A.M.C.V

de l'article 905-2 du code de procédure civile, et expirant le 2 février 2023 en application de l'article 641 alinéa 2 du même code.

SUR CE, Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par

905-2 du code de procédure civile.

Par message du 5 septembre 2023, il a été demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimée déposée au-delà du délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure

COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier, Vu l'article 905-2 du Code de procédure

905-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 96 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis par