Madeleine au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 621 N° RG 22/01853 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2KY [D] [I] épouse [T] [C] [T] C/ S.A.S. [10] [

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 10 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-384, statuant en matière de surendettement.

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

19] Société [20] Société [14] Société [37] Société [25] Société [18] Entreprise [21] Société [24] Société [26] Société [13] Société [15] Société [22] Copie exécutoire délivrée le : 04/10

01766 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ75 [W] [N] [E] [P] épouse [N] C/ Etablissement [8] Société [9] [U] [V] Société [15] Société [13] DOCTEUR [Z] Copie exécutoire délivrée le : 04/10

R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.

S122 N° RG 24/12740 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3HJ [B] [C] C/ Etablissement SIP [Localité 5] Etablissement [6] [I] [R] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : 07/10

FOND DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 617 N° RG 21/17703 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRO5 [U] [D] [H] [D] C/ G.I.E. [9] Copie exécutoire délivrée le : 04/10

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 639 N° RG 23/05057 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCTB [X] [Y] C/ [E] [F] [3] Copie exécutoire délivrée le : à : 17/10

R331-5.

APPELANTS [E] [I] né le 03 Mai 1999 à [Localité 10], demeurant Chez M.

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20