TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/08920 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQNQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 23 Juin 2022 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le

commerciaux d'une demande en fixation du nouveau loyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Loyers Commerciaux N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6F Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Loyers Commerciaux N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX3 Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Loyers Commerciaux N° RG 23/00044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZH7 Jugement du 07 Janvier 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à :

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SARL CFM, soutenant les termes de son assignation, sollicite du juge des loyers commerciaux de: - fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/07661 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFU2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Juin 2019 Jugement de réouverture des débats [1] [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Loyers commerciaux N° RG 25/06479 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5V En date du : 09 avril 2026 Jugement

Elle relève que les parties sont convenues, lors de la régularisation du bail, de soumettre tout désaccord relatif au montant du loyer de base à la juridiction des loyers commerciaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 22/07859 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLKU N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Juin 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/03247 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5CU N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Février 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action

C'est dans ces circonstances que par jugement en date du 16 novembre 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012 à la somme

Par jugement du 9 juillet 2004, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1999 à la somme de 92.948,49 euros.

loyers commerciaux.

L'existence de l'accord sur le montant du loyer dérive directement de la fixation du loyer. Le juge des loyers commerciaux a donc compétence pour statuer due ce point.

indexé sur l'indice des loyers commerciaux.

Il appartient au juge des loyers commerciaux de retenir souverainement la méthode qui lui paraît la plus adaptée.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2022, la société BNP Paribas a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la société RIVP, aux fins notamment de voir le loyer du bail