Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 6 janvier 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 17] (77) pour information du chef de centre et notification à

Je pars tout le temps aux rendez vous qu'on me donne ou sinon je quitterai le territoire français de mon propre chef. J'aurais voulu que cette OQTF soit annulée.

Défaut de notification de la décision de placement en rétention administrative : l'imprimé de notification du placement en rétention n'est pas daté ni signé.

Le moyen de nullité sera donc rejeté et l'ordonnance confirmée de ce chef.

Vu la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [C] [F], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le moyen sera rejeté et l'ordonnance sera confirmée de ce chef.

[C] [H], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 16 décembre 2021. 3.

de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel

de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [J] [F] [E], lequel est informé de

La préfecture n'a jamais mentionné ce document. ' Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

La requête a été signée pour le Préfet de l'Hérault le 3 juilet 2023 par Mme [V] [X], cheffe de section éloignement.

qui lui a été notifié le 23 juillet 2023 à 16 heures 45 ; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan notifiée le même jour à 14h47

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQDR O R D O N N A N C E N° 2022 - 22/285 du 23 Juillet 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en examen le 15 novembre 2016 ; Avis en a également été donné à l'avocat de la personne mise en examen par télécopie.

le 10-09-2025 par le chef d’établissement du lycée [Etablissement 1] d’[Localité 3], attestant ainsi de la scolarité de cette jeune fille en classe de Terminale en qualité d’ externe sur l’année 2025-

[N] [C] a été condamné le 17 avril 2024 par le tribunal correctionnel d’Orléans à une peine 3 ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire des chefs de transport, acquisition, offre,

En l'espèce, il est établi que le procureur de la République du lieu de rétention a été avisé le 30/09/2025 à 11H20, l'étranger étant placé en rétention administrative le même jour à 12h45.

le 10-09-2025 par le chef d ‘établissement du lycée Jean Monnet d’[Localité 5], attestant ainsi de la scolarité de cette jeune fille en classe de Terminale en qualité d’externe sur l’année 2025-2026 et

le 10-09-2025 par le chef d’établissement du lycée Jean Monnet d’[Localité 5], attestant ainsi de la scolarité de cette jeune fille en classe de Terminale en qualité d’externe sur l’année 2025-2026 et