Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

1640 B du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; ' Condamner la société 1640 Investment

immobilière La colline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La colline et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

de l'article 4 B du code général des impôts.

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

474 du code de procédure civile.

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil