Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le centre

A B, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par Me Gonzalez, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

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Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 06 Janvier 2026 Audience présidée par Patricia GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, président - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Mai 2022

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2020, Mme Patricia Gonzalez Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs

A... et Gonzalez la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - MM.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] INTIMEES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier Vu la procédure en instance d'appel

NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

LILYFLO LILYFLO [Adresse 3] [Localité 2] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

[K] [S] [Z] [U] PLATIERE [Adresse 4] [Localité 3] non représentée INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance

LOCAM représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Vu la

simplifiée unipersonnelle « TERRE DE BEAUTE » immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 820 919 280, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ

prise en son établissement situé [Adresse 2] Représentées par Me Gabriela-Catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 2790 Madame LA PROCUREURE GENERALE INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ

° 2022j467 Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON APPELANT SAS LOCAM [Adresse 4] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ

représentés par Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON toque 1211 APPELANTS S.A.S SOMAD [Adresse 3] [Localité 4] Non constituée INTIME Nous, Patricia GONZALEZ