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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460522.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2022.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460545.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts dus pour au moins

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466962.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2023.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469990.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation du parc éolien des Moulins du Puits n'est pas admis.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470664.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 janvier 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471196.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 avril 2023.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463948.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2022.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd58014677403803

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSD Moquettes, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473496.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492630.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493405.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474203.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474205.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464400.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f43586cdc6046d472ce1b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Promotion du Moulin Bleu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6709783e06866c0645d40a1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Adresse 4] représentée par Me Léa MEIER-COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant RCS EVRY-COURCOURONNES 315 321 109, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-pierre MONGIN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301170

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

époux X... à payer à la société Gascogne habitat une somme au titre de travaux exécutés en dehors du marché à forfait, correspondant au lot carrelage et peinture, et à la fourniture et la pose de la moquette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004940_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

laquelle elle a été assujettie en raison de la construction d'un local de stockage de compresseurs, du télésiège " Seraussaix ", du télésiège " Proclou " et du télésiège " Brochaux " dans les communes de Morzine

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01073cdc6046d4705a137

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] était très encombré au moment du traitement et la présence de la moquette au sol était problématique". Cette dernière intervention a mis fin à l'infestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b972

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

née le 24 Juillet 1957 à THONON LES BAINS (74200) ... 74110 MORZINE Demandeurs au déféré Représentés par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP BALLALOUD

Source officielle

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