la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité

Par courrier du 24 février 2023, pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à fournir son plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap

Des pièces complémentaires ont été produites par la commune de Thoiry à la demande du tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 22 août 2023, et ont été communiquées

Le directeur régional des finances publiques de la Réunion a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué.

Le recteur de l’académie de La Réunion a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

l'article R. 613-2 du même code.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce demandée, le 16 novembre 2022, au préfet de la Seine-Saint-Denis pour compléter l'instruction a été présentée et communiquée

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 17 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-12 du

Un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience publique, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Mme A a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience publique, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.