Par ailleurs, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Il soutient que : - le maire a méconnu l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme en ayant recueilli à tort l'avis conforme du préfet en application du règlement national d'urbanisme alors que le plan

de recueillir l'avis du préfet conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire, qui était en situation de compétence liée pour opposer un sursis à statuer sur le permis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; -

Les dispositions réglementaires de l'article R. 422-5 du code de l'environnement, qui prévoient que les associations de chasse agréées doivent tenir certains documents à disposition de leurs membres ou

I ; - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - l'acte en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été pris au visa de l'avis conforme

I ; - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - l'acte en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été pris au visa de l'avis conforme

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable à la date du 20 septembre 2017 : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent

Aux termes de l'article L. 422-5 de ce code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant " prévue aux articles

l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêt contesté : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes de l’article R. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis