R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 526 N° RG 22/01055 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXS5 [T] [K] épouse [R] C/

Sur le respect par le prêteur de ses obligations : Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT D'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 058 N° RG 22/07314 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN7L S.A. [10] ([6]) C/ [H], [I] [

; 10) les états des restes à recouvrer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ; 11) les états des restes à payer sur exercice courant au 30 juin N+1

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Par soit transmis en date du 10 septembre 2025, la cour d'appel a mis au débat la question de la recevabilité de ces demandes au regard des dispositions de l'article R311-5 du du code des procédures civiles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

[10] Etablissement [27] [Localité 12] S.A. [14] Société [19] Société [7] Société [22] Société [23] Domiciliée chez [18] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : + Notifications

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 379 N° RG 21/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI4 [H] [Y] divorcée [L] C/ Société

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S010 N° RG 25/06358 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3GB [C] [L] C/ Etablissement

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 novembre 2023 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-7, L 322-6, R 322-11, R 322-5 6° et

APPELANTS Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 1] Non comparant Madame [U] [E] épouse [L] demeurant [Adresse 1] Non comparante INTIMEES Etablissement [9] (ref : 02629/00049242/X000080356