Pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle de M.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

Elle indique en effet avoir réalisé une demande de communication des cartes professionnelles et des procès-verbaux d'assermentation de M. D C et M.

professionnelle de conducteur de taxi n° 132471 pour une durée de deux ans ferme ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;

A B a déposé le 17 mars 2023 un dossier sur la démarche " Formulaire de demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi " afin d'obtenir une carte professionnelle de conducteur

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter du jugement à

En se considérant ainsi comme étant en situation de compétence liée pour retirer la carte professionnelle du requérant, alors que les dispositions précitées se bornent à prévoir que la carte professionnelle

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, la carte professionnelle sollicitée.

A... a déposé, le 26 avril 2024, une nouvelle demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de VTC.

stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle. ". 3.

Sa carte professionnelle arrivant à échéance le 24 avril 2022, il en a sollicité le renouvellement.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de cinq jours

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de guide-conférencier

B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

B A a sollicité, le 16 février 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

Il a obtenu une carte professionnelle valable du 6 mars 2014 au 5 mars 2019 puis une carte professionnelle valable du 25 octobre 2019 au 25 octobre 2024 dont il a sollicité le renouvellement le 10 septembre

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

B était titulaire a pour conséquence de faire revivre cette carte professionnelle, dont la période de validité n'est pas échue.

professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre