d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire personnel produits ; Sur

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°23/05538 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/01770 - N° Portalis DBW3

Il se prévalait à l’appui de cette demande de l’arrêt du 15 décembre 2021 de la cour d’appel de Caen ordonnant la dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire le concernant de sa condamnation

Par une décision du 22 février 2019, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de M.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

C B à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales. 4.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; () / L'agrément ne peut être délivré s'il

du prévenu et des éléments connus et sa personnalité, la cour prononcera à son encontre une peine délictuelle de 3 000 euros ; que la demande du prévenu de non inscription au casier judiciaire de la condamnation

prises du chef de l'acquéreur sont réputées sans effet après la résolution judiciaire de la vente, les inscriptions venant en garantie du prêt immobilier consenti par la Caisse étaient toujours effectives

de l’hypothèque judiciaire ».

Ils relèvent que la lecture de son casier judiciaire démontre que l'intéressé est durablement ancré dans une délinquance économique et financière sans avoir tenu compte des différentes peines prononcées

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux indus d'allocation de soutien familial

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Maetz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier