; ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME

Il en résulte que le délai d'appel a commencé à courir le lendemain, le 20 août 2024 à 00h, pour expirer le vendredi 19 juin 2024 à 24H; L'appel, relevé le 20 août 2024, a été formé hors délai et est

régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 21 décembre 2006 comme ayant été formée

de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/01731 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2IE S.A.R.L. [1] C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 2 mars 2023, le salarié a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 10 février

société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ; D'où il suit que le pourvoi formé

tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes

tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

référence au premier commandement nul, et sans qu'il ait été statué sur l'incident ; que, par le jugement du 6 février 1991, le Tribunal a déclaré l'incident atteint par la déchéance pour n'avoir pas été formé

d'office, relever un moyen tiré de la tardiveté du recours sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant d'office déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé

Dans ses réquisitions écrites portées à la connaissance de l'appelante, le ministère public soulève l'irrecevabilité du recours formé hors délai.

administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie par le décret du 22 décembre 1964 d'indiquer les formes

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 15 février 1999) d'avoir dit irrecevable comme formé hors délai son recours contre la décision de la commission administrative de la

La composition du dossier à soumettre à l'appui de la demande d'autorisation de lotissement, les formes et délais de l'instruction de la demande sont fixés par décret ".

conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé