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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par courrier LRAR du 3 juillet 2024, Monsieur [K] [P] a notifié à Madame [Z] [L] un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 13.500€
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 21 juin 2023, la SCI 34 B a notifié à la SASU ELTEX un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 84.000,00 Euros HT et HC à compter du 01 octobre 2022.
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
Par acte d'huissier de justice en date du 19 décembre 2022, les consorts [D] ont notifié à la société CACHEMIRE SAINT HONORE un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2021
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'absence d'accord entre les parties sur la fixation du loyer de renouvellement, la Sas Pylones a notifié son mémoire préalable par exploit d'huissier en date du 5 février 2020 afin d'obtenir la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 novembre 2021, la société ANATOLIEN a notifié aux consorts [W] un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé à la somme mensuelle de 2.621,66
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
29 juin 2015
Le juge des loyers commerciaux devant lequel les deux parties ont déposé des mémoires conformément aux dispositions de l'article R 145-31 du code de commerce a par jugement du 6 juillet 2014 : - fixé
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca5
28 novembre 2007
28 novembre 2007
591, 63 euros, c' est ce montant qu' il y a lieu d' appliquer pour la période allant du 1er mars 2000 au 30 juin 2001, date à laquelle les bailleurs ont augmenté leurs conclusions dans le cadre du mémoire
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a293d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par mémoire préalable notifié à Madame [F] [K] née [H] le 30 septembre 2019, elle a demandé la fixation du loyer du sous-bail à la somme de 27 000 € annuel à compter du 1er octobre 2017.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
Les parties n'ayant pas réussi a se mettre d'accord sur le prix du loyer, par lettre recommandée du 8 août 2018 avec accusé de réception signé, les consorts [P] notifiaient à la SARL STEMAN un mémoire
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un mémoire préalable régulièrement notifié le 12 décembre 2023, la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 59.500 euros, hors taxes et
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un mémoire préalable régulièrement notifié le 1er décembre 2023, la société MS [Adresse 9] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 112.000 euros, hors taxes et hors charges
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société JEANNE a notifié à Madame [Y], par courrier recommandé en date du 11 janvier 2024 avec avis de réception, un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer à la somme précitée.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Faisant suite à son mémoire préalable notifié à la locataire et son conseil par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé les 9 et 10 février 2023 et en l’absence d’accord des parties sur
Source officielleLoyers commerciaux
67eed2a3b848dd6814c5e3bc
3 avril 2025
3 avril 2025
La bailleresse a notifié à la locataire un mémoire préalable par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 22 décembre 2023 sollicitant : - la fixation du loyer du bail renouvelé à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514
9 juin 2021
9 juin 2021
demande d'homologation de l'avenant n° 2 dans sa version du 8 août 2014 comportant des modalités financières d'exécution du marché, cette demande devait faire l'objet d'un mémoire
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’absence d’accord des parties sur le montant du loyer de base de renouvellement, la SNC [Adresse 5] a, par acte d’huissier en date du 29 septembre 2021, fait signifier à la société SUBODY un mémoire
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
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