2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme C, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis novembre 2018, doit être regardée comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur de

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Il résulte de l'instruction que Mme C, qui bénéficiait de l'aide personnalisée au logement au titre du logement qu'elle occupait à Alairac, a été hospitalisée au mois de juin 2017 au sein d'un service

Mme B, bénéficiaire de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement, s'est vu réclamer, par courrier du 29 novembre 2021, le paiement de la somme globale de 10 522,38 euros au titre d'indus

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Il fait valoir que : - l'indu en litige est fondé sur l'omission de déclaration de ressources issues d'aides régulières versées à la requérante par sa mère ; - les omissions répétées de déclaration

Le département du Calvados a rejeté son recours le 22 mars 2021 et lui a rappelé que, par courrier du 8 février 2021, un questionnaire nécessaire à l'étude d'une remise gracieuse lui avait été adressé,

de déclaration par Mme B, lors de sa déclaration de changement d'adresse, de sa vie maritale avec M.

les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses

A cet égard, la requérante n'a pas fourni d'explications quant à ses omissions de déclaration, que ce soit devant le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, ou dans le cadre de la procédure de

L’indu litigieux a pour origine une omission de la déclaration par l’intéressé de primes d’intéressement, d’acompte et d’indemnités journalières.

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 5.

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2022. Par un courrier du 23 octobre 2024, M.

Une mise en demeure de produire des observations sous peine d'être réputée avoir acquiescé aux faits a été adressée le 10 octobre 2024, par le biais de l'application Télérecours, à la caisse d'allocations

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2001.

Mme D était bénéficiaire du revenu de solidarité active sur la base de ses déclarations mentionnant que son fils, A né en 1998 et handicapé, était à sa charge.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu