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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512590_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger son
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01e
11 mars 1998
11 mars 1998
; qu'un permis de conduire étranger, sauf à nier la notion de souveraineté et sauf accords diplomatiques, ne permet de se déplacer sur le territoire français, que si les autorités françaises n'ont pas
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2002836_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ni à l'Espace économique européen (EEE) que le préfet ne peut légalement refuser d'échanger le permis de conduire étranger présenté par un réfugié contre un permis français au motif que le permis a expiré
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010893_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Cependant, en vertu de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 précité, un permis de conduire étranger ne peut être échangé contre un permis français que
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2405173_20260212
12 février 2026
12 février 2026
un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205674_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre français et la décision implicite
Source officiellePrésident 5
DTA_2003076_20230209
9 février 2023
9 février 2023
préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201544_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Me Jean-Louis Gautier, demande au tribunal l'annulation de la décision de refus implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant au retrait d'une décision de refus d'échange de permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de conduire américain contre un permis français.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501263_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par sa requête, adressée sous forme de recours gracieux, Mme B A soutient qu'étant de nationalité étrangère elle n'avait pas connaissance de la législation applicable aux demandes d'échange de permis de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512085_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d’échanger
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208080_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La décision attaquée a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme C E, directrice du centre d'expertise ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers, qui disposait à cet
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a ainsi pour point de départ la date d'établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l'intéressé
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B a sollicité le 4 février 2023 l'échange de son permis de conduire étranger auprès du Centre d'expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) de Nantes.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401615_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Mme D, ressortissante soudanaise, a sollicité le 17 avril 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, un échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217282_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au centre d’expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étranger d’ajouter les catégories C et E sur son permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400255_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
suisse contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309415_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de conduire canadien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410502_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de conduire de sa fille A qui a pourtant réussi l'examen du permis de conduire catégorie B le 14 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403550_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 portant rejet d'échange de son permis de conduire étranger. Vu les autres pièces du dossier.
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