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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00263_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202532_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105578_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103544_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306090_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

s'agissant notamment de la consultation des fichiers portant traitement des antécédents judiciaires ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501446_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

risque d'avoir des impayés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors : * elle est entachée d'incompétence ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207939_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° Pour un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106550_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207383_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611‑1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402327_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105525_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102713_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402896_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216555_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507937_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par décision du 26 mai 2025, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300783_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304490_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ainsi, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102958_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506669_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112450_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle

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