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6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300593_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D qu'il est redevable d'une amende administrative d'un montant de 500 euros, vise l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300716_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300491_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202924_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303255_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404439_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306047_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200715_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201019_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203264_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201325_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200446_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311289_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403671_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200664_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106278_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004720_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, la décision en litige vise notamment les dispositions des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, A 114-17 et R. 114-11 du code de sécurité sociale et mentionne

Source officielle

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