Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat) en 2014 : 1)

2 de la loi du 17 juillet 1978, et, pour les extraits mentionnés au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et à condition, s'agissant du document mentionné au

La commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

des pièces comptables ayant fait l'objet des mandats suivants : 1) le bordereau n° 22 - mandats n° 631 à 634, concernant l'exercice 2013 ; 2) le bordereau n° 32 - mandats n° 712 à 714, concernant l'exercice

d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1)

opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8 juillet 2016 : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants : 1)

et industrielle, protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code.

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants : 1)