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Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

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Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c695

Appel

21 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que les mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation n'ont pas vocation à faire échec à l'exécution provisoire des décisions.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

Il doit être également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle par application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, le licenciement pour faute grave

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Chambre civile 1-7

68885729dbf0f4a9225a76d3

Appel

26 juillet 2025

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale dispose, en son article 11, que « l'état de santé, y compris l'état de

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Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).

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3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ».

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Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

Appel

5 janvier 2026

Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une

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ETRANGERS

628490c3498a54057d103065

Appel

17 mai 2022

- Sur le contrôle du titre de séjour: Le contrôle n'est pas conforme aux exigences de l'article L 812-2 du CESEDA.

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1ère chambre section JEX

65a784a38121050008662ee4

Appel

16 janvier 2024

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6c

Appel

31 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

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J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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Juge libertés & détention

67fd506de85d0474bddb3da9

T. Judiciaire

6 avril 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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1ère Chambre civile

65b209d1c4cf860008dff344

Appel

23 janvier 2024

L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

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ETRANGERS

659e4b0f5537980008847471

Appel

9 janvier 2024

S'agissant de la motivation suffisante : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour

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ETRANGERS

65af6d74b6c6260008b5331a

Appel

22 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

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