Alertée par son mari, la femme du requérant porta plainte auprès du parquet. Cette plainte fut classée en juin 1999.

  Dans l’intervalle, sa fille avait porté plainte auprès du parquet de district.

Le requérant porta plainte auprès du parquet, demandant à être informé du sort de son fils.

que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la nue-propriété d'un terrain et d'une maison sis à Saint-Joseph (Martinique) ; que sa plainte

    À une date non précisée, le requérant déposa une deuxième plainte auprès du parquet de Mardin, demandant la condamnation des personnes qui avaient déjà été mises en cause. 11.

[F] lequel a précisé lui-même dans sa plainte qu'il avait « mûrement réfléchi, pendant tout le mois de juin » avant de se décider à déposer sa plainte ; que s'agissant des propos tenus par « le couple

D’après les dires du requérant, celui-ci aurait déposé une plainte auprès du procureur de la République d’İzmir, le 25 septembre, à l’encontre des policiers l’ayant prétendument maltraité.

En juin 2000, le requérant déposa auprès du parquet une plainte contre six individus identifiés et un inconnu.

Malgré plusieurs plaintes qu’il soumit au parquet et aux tribunaux pour contester sa privation de liberté, il fut maintenu en détention provisoire jusqu’en juillet 1998; il fut alors libéré sous caution

    Le 7 septembre 1994, le requérant déposa une plainte pénale devant le parquet de Lisbonne pour émission de chèques sans provision.

    La plainte pénale déposée par le requérant A une date non précisée courant 2003, le requérant déposa une plainte pénale devant le parquet de Setúbal contre les quatre agents du SEF responsables

  Le 23 septembre 2002, la cour d’assises porta plainte devant le parquet de Diyarbakır aux fins d’identification des agents du service des renseignements de la gendarmerie et des agents de la sûreté

Jeronovičs adressa une plainte pénale au parquet général concernant ses conditions de détention, qui fut rejetée au motif que la procédure de transfert avait été conforme à la réglementation.

  Le 30 décembre 1999, le représentant d'İzzettin Yıldırım déposa une plainte auprès du parquet d'Istanbul et l'informa de sa disparition depuis le 29   décembre 1999.

    La procédure pénale engagée à l’encontre des policiers Le 17 mai 2000, le requérant porta plainte devant le parquet de Milas à l’encontre des policiers pour mauvais traitements.

pour vol déposée contre lui par la société SLPF s'analyse en une preuve qu'il s'est constituée à li-même, - l'avis de classement sans suite de cette plainte par le parquet de Pontoise n'étant pas motivé

A une date non précisée, le requérant déposa une plainte pénale auprès du parquet d’Erzurum contre un médecin de l’hôpital pour négligence médicale ayant provoqué le décès de son épouse.

de la prescription ; qu'il suffit de relever que le 22 juin 1995, le prévenu s'est expliqué sur la date de construction de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite notamment à la plainte

Il soutient également que la décision a été rendue après un bref délibéré au cours duquel le conseil de prud'hommes de Reims n'a examiné ni les conclusions ni les pièces des parties et que la plainte adressée

  » Le 20 mai 2003, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Ankara contre les deux policiers et les sous-directeurs des lycées pour torture, traitement inhumain et dégradant, abus de