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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302521_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En deuxième lieu, aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307797_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 octobre 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " sur le fondement du titre III du protocole de l'accord franco-algérien.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200391
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielle3ème chambre
DTA_2303183_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103060_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204056_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des articles L. 311-1 et suivants, L. 611-2 et suivants, et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du protocole de l'accord franco-tunisien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; le refus de lui délivrer un titre de séjour la maintient dans un état d'anxiété quant à son avenir sur le territoire français où elle développe un projet d'insertion professionnelle ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306221_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
personnelle ; * elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas changé d'orientation et a progressé dans ses études ; * elle méconnait les dispositions du 1er alinéa du titre III du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200251
16 février 2012
16 février 2012
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981
Source officielle2ème chambre
DTA_2406544_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208494_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante à Mme B au titre du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103067_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203809_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il en résulte que la situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Il ajoute que la notion de fixation à l'étranger diffère de celle de possession d'état de Français de sorte qu'il ne peut être soutenu que cette résidence en France ne ferait pas obstacle au jeu de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503704_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - elle méconnaît le titre III alinéa 1 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300393_20230215
15 février 2023
15 février 2023
titre de séjour le maintient dans une situation irrégulière alors que l'autorisation provioire de séjour sollicitée est délivrée de plein droit dans sa situation, en application de l'article 2.2.2 du protocole
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a2c432ce7d11a69346
17 janvier 2024
17 janvier 2024
’il est français par filiation, comme étant le fils de Monsieur [S] [D], ressortissant français ; - A titre infiniment subsidiaire, dire qu’il est français par possession d’état ; - Ordonner la mention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304702_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600644_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’erreur de droit tirée de l’inopposabilité de l’exigence d’un visa long séjour, de l’erreur d’appréciation commise sur son droit à la délivrance d’un titre de séjour en application du titre III du Protocole
Source officiellePage 15 sur 2538