CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et la décision est prise en violation des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du CESEDA ; - depuis la décision de la CNDA la situation s'est aggravée en Turquie ; son engagement est reconnu par l'OFPRA

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400871_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 de la CEDH et de l'article L.721-4 du CESEDA ; Sur l'obligation de présentation au commissariat : - la décision sera annulée par voie de conséquence.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1900539_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : - il a subi un préjudice important, étant directement exposé du fait de la décision attaquée à des conditions de vie contraires à l'article 3 de la CEDH.

Source officielle

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d6

Appel

8 avril 2025

3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.

Source officielle

ETRANGERS

626b8177d1fb03057d9a5178

Appel

28 avril 2022

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2202258_20220907

Administratif

7 septembre 2022

- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; Sur l'interdiction de

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d7

Appel

5 août 2023

Sur le moyen d'annulation Au visa de l'artice L744-2 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDH, M [D] soulève la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative en faisant valoir

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00055_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401709_20240522

Administratif

22 mai 2024

L. 542-1 du CESEDA, un recours étant pendant devant la CNDA ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision viole l'article

Source officielle

ETRANGERS

696f5050cdc6046d47f730fd

Appel

18 janvier 2026

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2203114_20221201

Administratif

1 décembre 2022

en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision n'est pas motivée

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531022_20251027

Administratif

27 octobre 2025

3 de la CEDH ; refus porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle

ETRANGERS

64e05b5fc4941ad969e2fbb2

Appel

18 août 2023

dessus énoncé que lorsqu'est atteint « le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant » Ainsi pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301747_20230614

Administratif

14 juin 2023

être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400786_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 de la CEDH et l'article 8 de la CEDH ; en date du 10 janvier 2023, il a été définitivement condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et deux mois en Turquie ; - sur l'interdiction de retour

Source officielle

Rétentions

6305bf2a36772dc563366327

Appel

23 août 2022

Il ajoute : 'Je retire le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH.' Monsieur le représentant de LE PREFET DE L'ARIEGE demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404170_20240530

Administratif

30 mai 2024

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle

Chambre des Rétentions

66177dabe5d80f0008c2e82a

Appel

10 avril 2024

[Y] [R] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et estime ces dernières insuffisantes en l'espèce.