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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
6686e866e74459e0c7ed245a
4 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
8ème Chambre Cabinet L
66884333342d338c20d42c9f
5 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
4 juillet 2025
concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
7ème Chambre Cabinet A
67f6c51aa9d5adc2606217f3
8 avril 2025
6ème Chambre Cabinet D
6865831772b7e1b6bf1dc98b
2 juillet 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
6a15ef10cdc6046d47061ee7
26 mai 2026
Cabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1 octobre 2024 ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
que M [Z] [B] et Mme [W] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
CHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad969879969
30 août 2023
domiciliée : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocate au barreau D'AGEN APPELANTE d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'AGEN en date
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
Sur le régime matrimonial des époux : M. [U] [Q] soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage.
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Le régime matrimonial des époux était la séparation de biens.
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
[F] et au produit de la vente de ce bien immobilier étranger'; - dit que le régime matrimonial des époux était le régime légal Marocain entre le 15 mars 1997 et le 11 novembre 1997'; - dit que la loi
Cabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
69d81190cdc6046d47b0e53f
69d811b5cdc6046d47b0e842
JAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
juge français est compétent et que la loi française s'applique ; VU l'assignation en divorce du 15 avril 2021 ; DECLARE recevable l'action en divorce ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
, Vu la Convention de [Localité 14] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige
8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
[N] [P] [O] ont pu, le cas échéant se consentir ; rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
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