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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 2

6686e866e74459e0c7ed245a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884333342d338c20d42c9f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda41249b152198e7fa0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f6c51aa9d5adc2606217f3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6865831772b7e1b6bf1dc98b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed480b848dd6814c5eec6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6a15ef10cdc6046d47061ee7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e242acdc6046d475c65ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1 octobre 2024 ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a1f3781cdc6046d47df18d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que M [Z] [B] et Mme [W] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d79db41fad969879969

Appel

30 août 2023

30 août 2023

domiciliée : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocate au barreau D'AGEN APPELANTE d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'AGEN en date

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a1c

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Sur le régime matrimonial des époux : M. [U] [Q] soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le régime matrimonial des époux était la séparation de biens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c706373b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] et au produit de la vente de ce bien immobilier étranger'; - dit que le régime matrimonial des époux était le régime légal Marocain entre le 15 mars 1997 et le 11 novembre 1997'; - dit que la loi

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81188cdc6046d47b0e4c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81190cdc6046d47b0e53f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d811b5cdc6046d47b0e842

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb3b60c111a421bea51

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

juge français est compétent et que la loi française s'applique ; VU l'assignation en divorce du 15 avril 2021 ; DECLARE recevable l'action en divorce ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Vu la Convention de [Localité 14] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [P] [O] ont pu, le cas échéant se consentir ; rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

Source officielle

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