Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2502850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La requérante soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203112_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307893_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300774_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00796
29 avril 2009
29 avril 2009
sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 424-1 et suivants et R. 431-15-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607950_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300158_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par ailleurs, l'article A. 424-16 du même code dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308651_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413476_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ", aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403459_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article A. 424-15 du même code dispose : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401536_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306283_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201437_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 424-5 du code de l'environnement : - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code en ce qu'il conduit à la destruction des blaireautins ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En sixième lieu, l'article R. 424-8 du code de l'environnement prévoit que, par exception à la date d'ouverture générale de la chasse, fixée par l'article R. 424-7 au 2ème dimanche de septembre dans la
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant
Source officiellePage 16 sur 10010