AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200014
9 janvier 2020
9 janvier 2020
comme l'exigeait la loi, ni demander les explications de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE
Source officiellePage 16 sur 4977
Chambre 2-4
67b6c879def6bf6eb41d716e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Représentant : Me Violaine CREZE de la SELARL SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Michèle
Source officielle