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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

comme l'exigeait la loi, ni demander les explications de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

Source officielle

Page 16 sur 4977

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CA

Chambre 2-4

67b6c879def6bf6eb41d716e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Représentant : Me Violaine CREZE de la SELARL SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Michèle

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7e8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[M] [Z] Mme [GH] [Z] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695cd3ca75782d5f06f26212

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612dcecdc6046d47c3532c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01533 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTHY

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612dd1cdc6046d47c35377

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01373 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSQE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6974b92ccdc6046d478b1f96

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662c94e8b787c4000862f4f1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696b6ce9cdc6046d47a24f64

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6789fa550c7dc206c9eb7f23

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6879da0215cca238af935d22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, magistrat

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ef715e8d5c08d4a262e5a2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ef715e8d5c08d4a262e5a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6794830fc6ca88188aff6b26

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 2 Janvier 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0ea255bbe450008b2cd78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJSS Décision

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fd81a3cdc6046d47049103

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fc2e7fcdc6046d47e40c46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

RIVIERA Représentant : Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laetitia VIGNON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93553

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201005

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel et que l'exigence de conformité des conclusions de l'article 908 du code

Source officielle