de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[C] [K] et [E] [T] concluent à : Confirmer le Jugement entrepris Débouter MME [I] de son appel Condamner Mme [I] au paiement des frais et des débours Condamner au titre de l'article 700 CPC Mme

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/01264 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWMY (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/01584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCCB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/02400 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPA5 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

785 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOSLI à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui comprendront ceux

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W667 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

[C] [U] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966

700 du CPC.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 1er article du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère