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Par requête du 18 juillet 2025, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Selon l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après

c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du CESEDA.

et du défaut d'examen de la situation individuelle : Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L 743-13 du CESEDA.

Sur l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention En l'espèce, en application de l'article L.741-6 du CESEDA, l'arrêté de placement en rétention mentionne les raisons de droit et de

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour

R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur la régularité du placement en rétention Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée; Que

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code