Concernant les documents visés au point 3) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 3) sont des documents administratifs

des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 18 juin 2014 relative à l’indemnité d’administration et de technicité ; 2) la délibération la complétant du 19 décembre 2014 ; 3)

traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5 mai 2016 ; 3)

de documents relatifs au permis de construire n° PC 0384681510016 délivré le 24 juillet 2015 à Monsieur X : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3)

de la séance du conseil municipal du 24 février 2016 ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26 février 2016 ; 3)

2016 : 1) la délibération du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ; 2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande

passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ; 2) la convention de passage pour accéder au réseau d'assainissement réalisé sur le terrain de la SCI Le Débat ; 3)

délibération instaurant le contrat moral pour les enfants inscrits à l'école de musique, ainsi que ses modalités ; 2) la délibération validant le règlement intérieur de l'école de musique municipale ; 3)

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

publicité extérieure : 1) les délibérations du conseil municipal instaurant cette taxe en 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 ; 2) les arrêtés pris en application de ces délibérations ; 3)

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1987 ; 2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et 2 approuvés respectivement par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ; 3)

opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1) le règlement de la zone NB ; 2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC.