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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf39ba5988459c4450c
26 novembre 1980
26 novembre 1980
REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ed
25 juin 2013
25 juin 2013
devoir de secours, payer toutes les charges d'entretien du domicile conjugal, - fixé la pension alimentaire que le mari devra verser à son épouse à la somme mensuelle indexée de 1400 ¿ tant que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d942
3 mars 2011
3 mars 2011
et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 275, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 825, 00 euros par mois, fixé la pension alimentaire due par Monsieur X...au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
SUR CE Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e67a
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Par arrêt rendu le 16 mai 2007, la cour de ce siège a fixé à la somme de 400 euros le montant du devoir de secours et confirmé les autres dispositions du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0be
6 février 2012
6 février 2012
Y... au titre du devoir de secours et à celui de la contribution à l'entretien de l'enfant Attendu que le couple a eu 20 ans de mariage et au moins 26 ans de vie commune, l'enfant Laura étant en effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101022
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... prenait l'engagement d'assumer seul le remboursement des emprunts et qu'il s'en déduit qu'en remboursant l'intégralité des quatre emprunts immobiliers, le mari s'est acquitté de son devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d466
17 janvier 2011
17 janvier 2011
seule la charge des trajets inhérents au droit de visite et d'hébergement dont il bénéficie et de supprimer, à compter du 11 juillet 2009, la pension alimentaire dont il lui est redevable au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91289
18 mars 2014
18 mars 2014
Y...à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel indexée de 500 ¿ au titre du devoir de secours et ce avant le 5 de chaque mois au domicile de la créancière, - désigné Maître B...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d4
13 mai 2014
13 mai 2014
Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance un appel expressément limité à la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours et à la provision ad litem.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eeb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
séparément depuis novembre 2013 ; - donné la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse, la gratuité étant d'une durée maximale de 8 mois ; - débouté l'épouse de sa demande au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cc
9 mai 2012
9 mai 2012
L'allocation d'une telle pension est fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage et non sur une éventuelle disparité pouvant résulter ultérieurement de cette dissolution
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] au titre du devoir de secours, de l’indexation sur la contribution pour les enfants et la taxe foncière ; -cantonner la saisie-attribution du 27 novembre 2023 à la somme de 5 360,94 € ; - dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100548
4 mai 2017
4 mai 2017
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Monsieur Y...a formé appel général de cette décision le 30 juin 2010 et par ses conclusions signifiées le 13 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
demande de pension alimentaire pour elle-même, elle demande à la Cour, par réformation de ce seul chef, de condamner son mari à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8
17 mars 2011
17 mars 2011
Monsieur X... a formé appel général de cette décision le 6 juillet 2010 et par ses conclusions signifiées le 6 septembre 2010, limitant sa contestation à la pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... et les dernières écritures pour Mme Y..., rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et avant dire droit sur la demande de changement de résidence des
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92608
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, il a été mis à la charge de Monsieur Y...une pension alimentaire mensuelle de 100 ¿ au titre du devoir de secours.
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