contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

    Le 24 avril 2000, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul adopta une décision portant décompte des durées de garde à vue et de détention provisoire effectuées par le requérant entre le 27

, 2016 et 2017, et une colonne intitulée 'conso 5 ans' -et une dernière colonne 'provision' établissant le montant de la provision correspondant à la dépréciation de chaque lot

  En 1999, saisie d’une requête concernant des allégations de violation des articles 3 et 8 en cas d’expulsion du requérant vers l’Algérie, la Cour a indiqué à l’Etat défendeur des mesures provisoires

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bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color

- Au 1 er étage : trois logements donnés en location à : - L'Association Arc-en-ciel - M. [K] - M. [H] - Au 2nd étage : un logement est donné en location à M. [E].

Si l’Etat concerné observe la décision d’appliquer la mesure provisoire, le risque est évité et toute future entrave au droit de recours est éliminée.

Le même jour, le juge d’instruction ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire.

Par ailleurs, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3   en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant.

    Le 29 février 2000, à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l'Etat  

En mai 2008, le Conseil d’Etat ordonna au Gouvernement de traiter la demande d’attribution.

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Au cours des études préparatoires, il s'est avéré que la colonne électrique était en mauvais état et nécessitait des travaux.

en détention provisoire.

Leur statut légal les empêchait d’accéder indépendamment à la somme et l’administrateur provisoire qui leur avait été désigné était un employé du centre social, sous le contrôle direct de celui-ci.

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