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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'enfant ; l'intérêt des enfants exige notamment de pouvoir vivre et grandir en sécurité, dans un climat permettant la " protection et le développement harmonieux de l'enfant " (voir préambule de la CIDE
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67875259fc8e837eda8a625e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a indiqué que sa vie était en France où il avait ses enfants et qu'il ne quitterait pas le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303882_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
âgés de16, 15 et 10 ans depuis 3 ans ; - le refus de titre porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît donc l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE
Source officielle10ème chambre
DTA_2203868_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l’année 2018 en raison de l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301818_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux droits garantis par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient qu’aucune violation de la CEDH et de la CIDE n’est carcatérisée compte ten de la durée du placement initial.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail () ".
Source officielleRETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 4 septembre 2023 à 12 heures 55, en excipant d'une part, du défaut de motivation de la décision de placement en rétention quant à sa vie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05c5aeec3d96923898c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDV
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301816_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il est sur le territoire français depuis 2012, où est situé sa vie
Source officielle8ème chambre
DTA_2310067_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielleJuge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH et 3-1 de la CIDE . L’arrêté de placement en rétention a été adopté pour une durée de 48 heures .
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302005_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD002975009
16 septembre 2014
16 septembre 2014
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, article 31 C.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525096_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401307_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
peut intervenir à tout moment à son encontre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de séjour dès lors que : - elle méconnaît l'article 3.1 de la CIDE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203909_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203555_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale et 3.1 de la CIDE
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sa déclaration de revenus pour l'année 2017 a été reçue par le service des impôts au début du mois de novembre 2020, et non en 2021, donc sa demande à ce titre est recevable ; - il partage bien une vie
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66162bdb99851e0008f1e574
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] est aimant, attentif et présent dans le parcours de la vie de sa fille, santé, scolarité et financier, vigilant à la transmission des valeurs. Respect, honnêteté, générosité, tolérance.
Source officiellePage 16 sur 33