AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647add93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent
Source officiellePage 17 sur 61
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la
Source officielle