442 953 782 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

défense, enregistré le 14 juin 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en qualité de la SARL Mario Moretti, représentées par Me Vrignaud de la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

Adresse 1] [Localité 2] comparante et plaidante INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] représenté et plaidant par madame le bâtonnier , Me URSINI-MAURIN, en présence de Barnouin

Y..., avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT- MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

février 2023, 2 mars 2023, 9 mars 2023, 6 avril 2023, 13 avril 2023, 20 avril 2023, 7 juin 2023, 15 juin 2023, 19 juin 2023, la commune de Garons, représentée par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

Bouvet ; - les observations de Me Barhoum, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A E, épouse D C, représentée par Me Sophiane El Baroudi, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler la

Leduc, magistrat désigné ; - les observations de Me Barhoum, pour M. B, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans la requête.

B ; - les observations de Me Barhoum, représentant M.

Bouvet, premier conseiller ; - et les observations de Me Barhoum, substituant Me Lepeuc, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A a, au cours de l'audience publique du 2 février 2024, présenté son rapport, et entendu les observations orales de Me Barhoum, représentant la requérante, et de cette dernière qui conclut aux mêmes

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Barhoum pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Barhoum, substituant Me Seyrek, pour M. A.

de MENDE CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Emilie VRIGNAUD de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

représentée par son Directeur en exercice Mr François Y... domicilié en cette qualité à ladite adresse ... 48000 MENDE Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] né le 23 Juin 1948 à Elda (Espagne) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Perrouty, représentant la commune de Luzinay et de Me Barnouin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 20 juillet et 19 août 2022, la commune de Garons, représentés par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci