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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69798911cdc6046d47ee5661

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient dès lors, à défaut de départ volontaire des lieux occupés, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e15d90a4b0a70b0b94

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00508 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ3V COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER, CCC à Monsieur [P] [U] + Madame [K] [Z] épouse

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2205203_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b413ea43407b9fba4c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° RG 24/00568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW6O PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00679 N° RG 24/00568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW6O Copie : - aux parties en LRAR [14] ( CCC + FE) S.E.L.A.S

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c62cdc6046d4721adff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LOPRESTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.S.

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4cec

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Tribunal : Président : Michèle AIRIAUD Greffier : Cynthia HOFFMANN PROCÉDURE : Date de l'opposition : 26 Février 2024 Date de la convocation : 26 Mars 2024 A l'audience du : 17 Mai 2024 Date des débats

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c96b9a603a692914c628

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1er étage, appartement n°13 144 route de Bouguenais 44620 LA MONTAGNE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a79a603a692914d0d3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

44100 NANTES comparant en personne le 18 avril 2024 et non comparante le 23 mai 2024 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Marc BOURCY Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a79a603a692914d0dc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Villa Saint Félix 1er étage - logement 7 - Porte 1011 44000 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9a89a603a692914d0fd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à S.A.S.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266eb2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

: 09 septembre 2024 délibéré au : 14 octobre 2024 RG N° RG 24/01297 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6MA COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Monsieur [I] [X] [B] [L] CCC à Madame [J] [U] + préfecture Copie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sont versés aux débats de nombreux courriels relatifs à cette commande urgente de portes de la société CCM, l'ordre de commande, et la lettre de voiture. La facture est due.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b0c07170de10e53fae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La requérante déclare également se désister de sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cbf1bcdc6046d473b18d4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et défaut d'assurance, d'ordonner en conséquence l'expulsion de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la CCI de Grenoble tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301957_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision du 3 octobre 2022, la vice-présidente du conseil d’administration du CCAS a refusé d’accorder à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

66fb911639036b39a0de81d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile c'est l'acte de notification des conclusions qui constitue le point de départ du délai.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66884913342d338c20d4febd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: 07 Juin 2024 délibéré au : 05 Juillet 2024 RG N° RG 24/01261 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M57T COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Clarisse LEGRAND CCC Me Sébastien CANTAROVITCH CCC Madame [R] [I] Copie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b3710a8c0355000835f913

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

chambre sociale) ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/03382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7Z AFFAIRE : URSSAF C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et du CCE.

Source officielle

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