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1 307 résultats pour « Petament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616323163dbed56e5e2c2f6c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Monsieur [T] n'a jamais soutenu qu'il ignorait les obligations qui pesaient sur lui sur ce point. Il prétend avoir adressé les arrêts de travail litigieux à l'employeur.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100703

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

aurait en charge de gérer la réhabilitation, permettait le dépôt de la demande de permis de construire ; que, grâce à la constitution de cette association, la réalisation et la gestion des travaux pesaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100704

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

investissement foncier de 20 % et un investissement de travaux de 80 %, lui permettant une économie substantielle d'impôts ; que, grâce à la constitution de l'ASL, la réalisation et la gestion des travaux pesaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

) ; qu'elle en a déduit que ces éléments permettaient d'écarter la faute d'une particulière gravité résultant de l'inexécution en connaissance de cause par l'employeur de l'une des obligations qui pesaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7063

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

Quant au point de savoir s’il avait été remédié en appel au vice du procès initial, la cour des appels criminels a rendu un long arrêt dans lequel elle a estimé que des charges suffisamment solides pesaient

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'information judiciaire, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 8 janvier 2016, le tribunal ayant, par jugement définitif du 24 avril 2018, relaxé [T] [V] des charges qui pesaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11879

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Eu égard aux soupçons qui pesaient sur la requérante, comme le montre notamment la décision du 16   janvier 1998 d’engager des poursuites, et aux interrogatoires que l’intéressée a subis dès le début

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2760

Admin. suprême

24 avril 2007

24 avril 2007

Des restrictions identiques pesaient sur l’avocat du requérant.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04c2182c005de24d052

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ne s'agit pas de prononcer une quelconque mesure punitive pour ne pas avoir respecté les obligations qui pesaient sur elle en termes de déclaration de revenus, mais bien d'acquitter les sommes qui sont

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea89f87273063ab3f54a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la mission d'expertise C'est à raison que l'assureur relève une contrarité dans la mission d'expertise en ce que le déficit fonctionnel permament ne peut être évalué qu'àpres consolidation, dès

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

668c2d43894f7f4d2e0a8a36

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son avocate, soutenant ses conclusions à la barre, a demandé que le taux d’incapacité pemanente partielle soit porté à 15 %, subsidiairement a sollicité une expertise, enfin a sollicité la condamnation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57359

Admin. suprême

24 avril 2004

24 avril 2004

européenne des Droits de l’Homme, concernant le caractère inéquitable de la condamnation de la requérante, a été annotée au casier judiciaire de la requérante et, le 12 mars 2001, les restrictions qui pesaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600342_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

plus qu’il se doit de réaliser onze autres missions sur son temps de travail ; par ailleurs, il n’a été formé à une telle tâche que près de cinq mois après sa prise de fonctions ; les exigences qui pesaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307781_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B a été mis en examen pour meurtre ; - le centre pénitentiaire a été informé, en cours d'incarcération, que de lourdes menaces pesaient sur M B de la part de plusieurs co-détenus appartenant à une bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1972:872

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

ATTAQUE ENONCE QU'"IL EST CONSTANT QUE DEUX LUSTRES QUI EQUIPAIENT LE BATEAU L'ARMORIC SONT TOMBES ET SE SONT BRISES DU FAIT DU CHOC PROVOQUE PAR LA CHUTE DES SACS REMPLIS DE FUMIER ET DE PIERRES QUI PESAIENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210691

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

était soumis le Crédit Mutuel en sa qualité de banquier à l'égard d'emprunteurs non avertis préalablement à la conclusion d'un prêt (obligation de mise en garde, l'obligation de conseil), celles qui pesaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10745

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'appel, la société Fruits Légumes Fleurs soutenait que la dispersion des sites, l'existence d'acheteurs multiples sur un même produit et le positionnement des acheteurs dans les bureaux administratifs pesaient

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323679

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

architecte pour obtenir des autorisations d'urbanisme ; que le tribunal administratif a estimé que la requérante n'était pas dans l'obligation d'exposer ces dépenses eu égard aux incertitudes qui pesaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14007

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

Ainsi, il est établi que des soupçons pesaient sur le requérant tant au moment de son arrestation qu’au fil de l’avancement de l’enquête.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207993_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il s'ensuit que les consorts D ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat aurait commis une faute dans les obligations qui pesaient sur lui quant à la détection du risque suicidaire et la prévention du suicide

Source officielle