AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
28 février 2011
Monsieur [T] n'a jamais soutenu qu'il ignorait les obligations qui pesaient sur lui sur ce point. Il prétend avoir adressé les arrêts de travail litigieux à l'employeur.
Source officiellePage 17 sur 66
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100703
17 juin 2015
17 juin 2015
aurait en charge de gérer la réhabilitation, permettait le dépôt de la demande de permis de construire ; que, grâce à la constitution de cette association, la réalisation et la gestion des travaux pesaient
Source officielle